NEGOCIATIONS SALARIALES CCT-SOR SECOND OEUVRE ROMAND

Accord trouvé entre les partenaires sociaux

Comme chaque année, l’automne est propice aux négociations salariales et demandes syndicales. Cette année, les discussions ont été tendues. En cause, la situation économique, l’inflation et les effets induits sur le renchérissement du coût de la vie.

Pour la Convention collective du Second Oeuvre Romand (SOR), c’est une année particulière puisque la CCT, signée jusqu’à fin 2022 et étendue jusqu’en 2023, arrive bientôt à son terme. Nos négociateurs ont ainsi pris les devants et souhaité effectuer un dépoussiérage de certains articles en contrepartie d’augmentations salariales généreuses (fixes + au mérite) et d’une reconduction de la CCT.

Ces propositions d'augmentation issues du patronat n'ont pas trouvé d'écho favorable auprès des syndicats. Cependant, dans une optique d'appaisement, un accord a été trouvé pour adapter les salaires effectifs des travailleurs(euses) du secteur de 1,5 % au 1^er janvier 2023 et poser les bases de la rédaction, l'année prochaine, d’une nouvelle convention collective de travail tenant compte de l’évolution du marché de la construction et de ses contraintes.  

ARRET DU TRIBUNAL FEDERAL

Employés affectés à des tâches ne relevant pas des métiers de la CCT-SOR sont quand même soumis à cette dernière

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré qu’un travailleur officiant en tant que nettoyeur d’atelier et responsable de différents travaux de conciergerie en entrepôt était soumis à la CCT-SOR et devait bénéficier des minima salariaux prévus par cette dernière, même s’il avait conclu un contrat qui excluait expressément l’application de la CCT-SOR et qu’il n’exerçait pas un métier prévu par cette convention. 

Le service juridique de la FVE attire donc l’attention des entreprises du second œuvre sur le fait que tout employé qui ne serait pas uniquement occupé dans les parties technique ou commerciale de l’entreprise devrait être au bénéfice d’un contrat et de toutes les conditions salariales et sociales définis par la CCT-SOR

 Fédération vaudoise des entrepreneurs

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